Article L115-3 of the French Cinema and Moving Image Code

The tax is payable on a monthly basis per cinema, for the cinema weeks completed during the month in question and during which at least two screenings were organised. However, for the months of December and January, the tax is due until 31 December and from 1 January respectively.

The tax is not due if the monthly amount per cinema is less than €80.

The amount of the tax may not be taken into account when determining the basis of assessment for the various taxes and duties of any kind other than value added tax to which the revenue from cinemas is subject.

Original in French 🇫🇷

Article L115-3

La taxe est due mensuellement par établissement de spectacles cinématographiques, pour les semaines cinématographiques achevées dans le mois considéré et au cours desquelles ont été organisées au moins deux séances. Toutefois, pour les mois de décembre et de janvier, la taxe est due respectivement jusqu’au 31 décembre et à compter du 1er janvier.

La taxe n’est pas due lorsque son montant mensuel par établissement de spectacles cinématographiques est inférieur à 80 €.

Le montant de la taxe ne peut entrer en compte dans la détermination de l’assiette des divers impôts, taxes et droits de toute nature autres que la taxe sur la valeur ajoutée auxquels est soumise la recette des salles de spectacles cinématographiques.