Article L1154-1 of the French Labour Code

When a dispute arises relating to the application of Articles L. 1152-1 to L. 1152-3 and L. 1153-1 to L. 1153-4, the applicant for a job, an internship or a period of training in a company or the employee presents evidence suggesting the existence of harassment.

In the light of this evidence, the onus is on the defendant to prove that the conduct does not constitute harassment and that its decision is justified by objective factors unrelated to any harassment.

The judge will form his opinion after ordering, if necessary, any investigative measures he deems useful.

Original in French 🇫🇷

Article L1154-1

Lorsque survient un litige relatif à l’application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.