Article L1211-4 of the French General Code of Local Authorities

The mission of the Local Finance Committee is to provide the Government and Parliament with the analyses required to draw up the provisions of the Finance Bill concerning local authorities.

Each year, it draws up a report on the financial situation of local authorities based on the administrative accounts.

It is responsible for establishing, collecting, analysing and updating data and statistics relating to the management of local authorities and for disseminating this work, in order to encourage the development of good practice.

It may carry out evaluations of local public policies.

Within a multi-year framework, it is responsible for carrying out studies on the factors driving changes in local spending. The results of these studies are the subject of a report to the Government.

The tasks mentioned in this article may be carried out by a specialised formation of the committee, called the observatory of local public finance and management and comprising representatives of all its components. The members of the local finance and public management observatory are appointed by the chairman of the committee.

The observatory is chaired by the chairman of the local finance committee.

It benefits from the assistance of territorial civil servants and State civil servants. It may seek the assistance of any person who can shed light on its work.

Original in French 🇫🇷

Article L1211-4

Le comité des finances locales a pour mission de fournir au Gouvernement et au Parlement les analyses nécessaires à l’élaboration des dispositions du projet de loi de finances intéressant les collectivités locales.

Il établit chaque année sur la base des comptes administratifs un rapport sur la situation financière des collectivités locales.

Il est chargé d’établir, de collecter, d’analyser et de mettre à jour les données et les statistiques portant sur la gestion des collectivités territoriales et de diffuser ces travaux, afin de favoriser le développement des bonnes pratiques.

Il peut réaliser des évaluations de politiques publiques locales.

Dans un cadre pluriannuel, il a la charge de la réalisation d’études sur les facteurs d’évolution de la dépense locale. Les résultats de ces études font l’objet d’un rapport au Gouvernement.

Les missions mentionnées au présent article peuvent être exercées par une formation spécialisée du comité, dénommée observatoire des finances et de la gestion publique locales et comportant des représentants de toutes ses composantes. Les membres de l’observatoire observatoire des finances et de la gestion publique locales sont désignés par le président du comité.

L’observatoire est présidé par le président du comité des finances locales.

Il bénéficie du concours de fonctionnaires territoriaux et de fonctionnaires de l’Etat. Il peut solliciter le concours de toute personne pouvant éclairer ses travaux.