Article L122-1 of the French Cinema and Moving Image Code

It is compulsory to file the provisional or definitive title of a cinematographic work intended for public performance in France with the public film and audiovisual register. Unless otherwise stipulated, registration is optional for audiovisual works.

The deposit of the title is made at the request of the producer or his representative, who submits in support a copy of the contract or a simple declaration from the author(s) of the original work from which the cinematographic or audiovisual work has been taken or their successors in title, justifying the authorisation to make the said work based on the original work and specifying the period for which authorisation to exploit it is granted. The Centre national du cinéma et de l’image animée assigns a serial number to the cinematographic or audiovisual work whose title is registered in this way.

If the producer of a cinematographic work fails to register, he may be given formal notice to do so by the persons entitled to request registration of an act, agreement or judgement listed in article L. 123-1, by registered letter with acknowledgement of receipt. If the producer has not filed within one month of receipt of the formal notice, he may be required to do so by the aforementioned persons, if necessary under penalty.

Original in French 🇫🇷

Article L122-1

Le dépôt au registre public du cinéma et de l’audiovisuel du titre provisoire ou définitif d’une œuvre cinématographique destinée à la représentation publique en France est obligatoire. Sauf disposition contraire, le dépôt est facultatif pour les œuvres audiovisuelles.

Le dépôt du titre est effectué à la requête du producteur ou de son représentant qui remet à l’appui une copie du contrat ou une simple déclaration émanant du ou des auteurs de l’œuvre originale dont l’œuvre cinématographique ou audiovisuelle a été tirée ou de leurs ayants droit, justifiant de l’autorisation de réaliser ladite œuvre d’après l’œuvre originale et précisant le délai pour lequel l’autorisation de l’exploiter est conférée. Le Centre national du cinéma et de l’image animée attribue un numéro d’ordre à l’œuvre cinématographique ou audiovisuelle dont le titre est ainsi déposé.

Si le producteur d’une œuvre cinématographique s’abstient d’effectuer le dépôt, il peut être mis en demeure d’avoir à le faire par les personnes ayant qualité pour demander l’inscription d’un acte, d’une convention ou d’un jugement énumérés à l’article L. 123-1, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque le producteur n’a pas effectué le dépôt dans le délai d’un mois suivant la réception de la mise en demeure, il peut en être requis par les personnes précitées, le cas échéant sous astreinte.