Article L1225-35 of the French Labour Code

After the birth of the child, the employed father and, where applicable, the mother’s employed spouse or partner or the employee bound to her by a civil solidarity pact are entitled to paternity and childcare leave of twenty-five calendar days or thirty-two calendar days in the event of multiple births.

Paternity and childcare leave entails suspension of the employment contract.

This leave consists of a period of four consecutive calendar days, immediately following the birth leave mentioned in 3° of article L. 3142-1, and a period of twenty-one calendar days, increased to twenty-eight calendar days in the event of multiple births.

The period of notice to be given by the employer regarding the expected date of childbirth, the dates on which leave is to be taken and the duration of the period(s) of leave, the period within which the days of leave must be taken and the arrangements for splitting the twenty-one day and twenty-eight day periods of leave are set by decree. The notice period relating to the expected date of childbirth and the notice period relating to the dates on which the leave(s) for the second period of twenty-one days or twenty-eight days must be taken, as well as the duration of such leave, must be between fifteen days and two months.

Notwithstanding the first four paragraphs, when the child’s state of health requires hospitalisation immediately after birth in a specialised care unit defined by order of the ministers responsible for health and social security, the period of leave of four consecutive days referred to in the third paragraph is automatically extended, at the employee’s request, during the period of hospitalisation, up to a maximum period determined by decree.

Original in French

Article L1225-35

Après la naissance de l’enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant entraîne la suspension du contrat de travail.

Ce congé est composé d’une période de quatre jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance mentionné au 3° de l’article L. 3142-1, et d’une période de vingt et un jours calendaires, portée à vingt-huit jours calendaires en cas de naissances multiples.

Le délai de prévenance de l’employeur quant à la date prévisionnelle de l’accouchement et aux dates de prise du congé et à la durée de la ou des périodes de congés, le délai dans lequel les jours de congé doivent être pris ainsi que les modalités de fractionnement de la période de congé de vingt et un jours et de vingt-huit jours sont fixés par décret. Le délai de prévenance relatif à la date prévisionnelle de l’accouchement et celui relatif aux dates de prise du ou des congés de la seconde période de vingt et un jours ou de vingt-huit jours ainsi qu’à la durée de ces congés doivent être compris entre quinze jours et deux mois.

Par dérogation aux quatre premiers alinéas, lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la période de congé de quatre jours consécutifs mentionnée au troisième alinéa est prolongée de droit, à la demande du salarié, pendant la période d’hospitalisation, dans la limite d’une durée maximale déterminée par décret.