Article L1231-1 of the French Public Health Code

I – The removal of organs from a living person who donates them may only be carried out in the direct therapeutic interest of a recipient. The donor must be the father or mother of the recipient.

Notwithstanding the first paragraph of this I, the following persons may be authorised to donate an organ in the direct therapeutic interest of a recipient: the recipient’s spouse, brothers or sisters, sons or daughters, grandparents, uncles or aunts, first cousins and the spouse of the recipient’s father or mother. The donor may also be any person who can provide proof of having lived with the recipient for at least two years, as well as any person who can provide proof of a close and stable emotional relationship with the recipient for at least two years.

II – In the event of incompatibility between a person who has expressed an intention to donate and a person in whose interest the removal may be carried out in application of I, making transplantation impossible, the potential donor and recipient may be offered the possibility of cross-donation of organs. In this case, the maximum number of consecutive pairs of donors and recipients is limited to six.

Cross-organ donation consists of a potential recipient benefiting from the donation of another person who has expressed an intention to donate and who is also incompatible with the person in whose interest the removal may be carried out in application of I, while the latter benefits from the donation of another donor.

In order to increase the possibilities of matching donors and recipients involved in cross-donation and to replace the removal of one of the living donors, an organ removed from a deceased person may be used, under the conditions set out in Article L. 1232-1.

If the removal from a donor or the graft from a recipient fails, the Agence de la biomédecine is informed without delay and applies the allocation rules referred to in Article L. 1231-1 B that are most favourable to the recipient in the light of his or her situation.

When a cross-donation is implemented, all the removal operations take place within a maximum period of twenty-four hours. Transplant operations are carried out consecutively to each donation. Anonymity between donor and recipient is guaranteed.

III – The donor, who has been informed in advance by the committee of experts referred to in article L. 1231-3 of the risks involved, the possible consequences of the removal and, where applicable, the procedures for cross-donation, must express his consent to the donation and, where applicable, to the cross-donation before the president of the judicial court or the magistrate appointed by him, who will first ensure that the consent is free and informed and that the donation complies with the conditions laid down in the first and second paragraphs of I and, where applicable, II. In the event of a life-threatening emergency, consent is obtained by any means by the public prosecutor. Consent may be revoked without formality and at any time.

IV – Authorisation to take a sample from a person referred to in the second paragraph of I is issued, after consent has been expressed, by the committee of experts referred to in article L. 1231-3.

Withdrawals from the persons mentioned in the first paragraph of I may also, except in the event of a life-threatening emergency, be subject to authorisation from this committee when the magistrate responsible for obtaining consent considers it necessary.

The Agence de la biomédecine (Biomedicine Agency) is informed prior to any organ removal for therapeutic purposes from a living person.

V.-The Government shall submit a report to Parliament every four years on the application of this article, and in particular the derogations authorised under the second paragraph of I.

Original in French 🇫🇷

Article L1231-1

I.- Le prélèvement d’organes sur une personne vivante, qui en fait le don, ne peut être opéré que dans l’intérêt thérapeutique direct d’un receveur. Le donneur doit avoir la qualité de père ou mère du receveur.

Par dérogation au premier alinéa du présent I, peuvent être autorisés à se prêter à un prélèvement d’organe dans l’intérêt thérapeutique direct d’un receveur son conjoint, ses frères ou soeurs, ses fils ou filles, ses grands-parents, ses oncles ou tantes, ses cousins germains et cousines germaines ainsi que le conjoint de son père ou de sa mère. Le donneur peut également être toute personne apportant la preuve d’une vie commune d’au moins deux ans avec le receveur ainsi que toute personne pouvant apporter la preuve d’un lien affectif étroit et stable depuis au moins deux ans avec le receveur.

II.-En cas d’incompatibilité entre une personne ayant exprimé l’intention de don et une personne dans l’intérêt de laquelle le prélèvement peut être opéré en application du I rendant impossible la greffe, le donneur et le receveur potentiels peuvent se voir proposer le recours à un don croisé d’organes. Dans ce cadre, le nombre maximal de paires de donneurs et de receveurs consécutifs est limité à six.

Le don croisé d’organes consiste pour un receveur potentiel à bénéficier du don d’une autre personne qui a exprimé l’intention de don et également placée dans une situation d’incompatibilité à l’égard de la personne dans l’intérêt de laquelle le prélèvement peut être opéré en application du I, tandis que cette dernière bénéficie du don d’un autre donneur.

Pour augmenter les possibilités d’appariement entre les donneurs et les receveurs engagés dans un don croisé et en substitution au prélèvement de l’un des donneurs vivants, il peut y avoir recours à un organe prélevé sur une personne décédée, dans les conditions fixées à l’article L. 1232-1.

En cas d’échec du prélèvement sur un donneur ou de la greffe sur un receveur, l’Agence de la biomédecine est informée sans délai et applique les règles de répartition mentionnées à l’article L. 1231-1 B les plus favorables au receveur compte tenu de sa situation.

Lors de la mise en œuvre d’un don croisé, l’ensemble des opérations de prélèvement se déroulent dans un délai maximal de vingt-quatre heures. Les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements. L’anonymat entre donneur et receveur est garanti.

III.-Le donneur, préalablement informé par le comité d’experts mentionné à l’article L. 1231-3 des risques qu’il encourt, des conséquences éventuelles du prélèvement et, le cas échéant, des modalités du don croisé, doit exprimer son consentement au don et, le cas échéant, au don croisé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui, qui s’assure au préalable que le consentement est libre et éclairé et que le don est conforme aux conditions prévues aux premier et second alinéas du I et, le cas échéant, au II. En cas d’urgence vitale, le consentement est recueilli, par tout moyen, par le procureur de la République. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment.

IV.-L’autorisation de prélèvement sur une personne mentionnée au second alinéa du I est délivrée, postérieurement à l’expression du consentement, par le comité d’experts mentionné à l’article L. 1231-3.

Les prélèvements sur les personnes mentionnées au premier alinéa du I peuvent également, sauf en cas d’urgence vitale, être soumis à l’autorisation de ce comité lorsque le magistrat chargé de recueillir le consentement l’estime nécessaire.

L’Agence de la biomédecine est informée, préalablement à sa réalisation, de tout prélèvement d’organes à fins thérapeutiques sur une personne vivante.

V.-Le Gouvernement remet au Parlement tous les quatre ans un rapport sur l’application du présent article, et notamment les dérogations autorisées au titre du second alinéa du I.