Article L1231-3 of the French Public Health Code

The committee of experts whose intervention is provided for in articles L. 1231-1, L. 1241-3 and L. 1241-4 sits in two panels of five members appointed for three years by order of the Minister for Health. Three of these members, including two doctors and a person qualified in the human and social sciences, are common to both panels. When the committee gives an opinion on samples taken from adults as referred to in articles L. 1231-1 and L. 1241-4, it includes a psychologist and a doctor. When it gives an opinion on samples taken from minors as referred to in article L. 1241-3, it includes a person qualified in the field of child psychology and a paediatrician. The five members of the committee of experts are appointed by the Agence de la biomédecine from among the available members listed in the aforementioned order. The committee thus constituted issues its authorisation by any means. In the event of a life-threatening emergency, the information provided for in III of article L. 1231-1 is given by the practitioner who indicated the transplant or by any other practitioner of the donor’s choice.

The committee’s decision must comply with the general principles set out in Title I of this book.

In order to assess the medical justification for organ removal and transplantation, the risks that removal may entail for the donor and the foreseeable physical and psychological consequences, the Committee may have access to medical information concerning the potential donor and recipient. Its members are required to keep secret any information that comes to their knowledge by virtue of their duties.

No reasons are given for decisions taken by the committee.

Original in French 🇫🇷

Article L1231-3

Le comité d’experts dont l’intervention est prévue aux articles L. 1231-1, L. 1241-3 et L. 1241-4 siège en deux formations de cinq membres désignés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé. Trois de ces membres, dont deux médecins et une personne qualifiée dans le domaine des sciences humaines et sociales, sont communs aux deux formations. Lorsque le comité se prononce sur les prélèvements sur personne majeure mentionnés aux articles L. 1231-1 et L. 1241-4, il comporte un psychologue et un médecin. Lorsqu’il se prononce sur les prélèvements sur personne mineure mentionnés à l’article L. 1241-3, il comporte une personne qualifiée dans le domaine de la psychologie de l’enfant et un pédiatre. Les cinq membres du comité d’experts sont désignés par l’Agence de la biomédecine parmi les membres disponibles figurant sur l’arrêté susmentionné. Le comité ainsi constitué délivre son autorisation par tout moyen. En cas d’urgence vitale, l’information prévue au III de l’article L. 1231-1 est délivrée par le praticien qui a posé l’indication de greffe ou par tout autre praticien du choix du donneur.

Le comité se prononce dans le respect des principes généraux énoncés au titre Ier du présent livre.

Afin d’apprécier la justification médicale d’un prélèvement et d’une greffe d’organe, les risques que le prélèvement est susceptible d’entraîner pour le donneur ainsi que ses conséquences prévisibles sur les plans physique et psychologique, le comité peut avoir accès aux informations médicales concernant le donneur et le receveur potentiels. Ses membres sont tenus de garder secrètes les informations dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions.

Les décisions prises par le comité ne sont pas motivées.