Article L1231-5 of the French Labour Code

When an employee hired by a parent company has been placed at the disposal of a foreign subsidiary and an employment contract has been concluded with the latter, the parent company ensures his repatriation in the event of dismissal by the subsidiary and provides him with a new job compatible with the importance of his previous duties within the subsidiary.

If the parent company nevertheless intends to dismiss this employee, the provisions of this Title shall apply.

The time spent by the employee in the service of the subsidiary is then taken into account for the calculation of the notice period and the redundancy payment.

Original in French

Article L1231-5

Lorsqu’un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d’une filiale étrangère et qu’un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions en son sein.

Si la société mère entend néanmoins licencier ce salarié, les dispositions du présent titre sont applicables.

Le temps passé par le salarié au service de la filiale est alors pris en compte pour le calcul du préavis et de l’indemnité de licenciement.