Article L1233-8 of the French Labour Code

An employer who intends to make collective redundancies for economic reasons of less than ten employees within the same thirty-day period shall convene and consult the Social and Economic Committee in undertakings with at least eleven employees, in accordance with the conditions set out in this sub-section.

The Social and Economic Committee delivers its opinion within a period which may not exceed one month from the date of the first meeting at which it is consulted. In the absence of an opinion within this timeframe, the Social and Economic Committee is deemed to have been consulted.

Original in French 🇫🇷

Article L1233-8

L’employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les entreprises d’au moins onze salariés, dans les conditions prévues par la présente sous-section.

Le comité social et économique rend son avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de la première réunion au cours de laquelle il est consulté, à un mois. En l’absence d’avis rendu dans ce délai, le comité social et économique est réputé avoir été consulté.