Article L1235-11 of the French Labour Code

Where the court finds that the dismissal has taken place when the dismissal procedure is null and void, in accordance with the provisions of the first two paragraphs of Article L. 1235-10, it may order the continuation of the employment contract or declare the dismissal null and void and order the reinstatement of the employee at the latter’s request, unless such reinstatement has become impossible, in particular due to the closure of the establishment or site or the lack of available employment.

Where the employee does not request the continuation of his employment contract or where reinstatement is impossible, the judge will award the employee compensation payable by the employer, which may not be less than the last six months’ salary.

Original in French 🇫🇷

Article L1235-11

Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l’article L. 1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l’établissement ou du site ou de l’absence d’emploi disponible.

Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.