Article L1237-9 of the French Labour Code

Any employee who voluntarily leaves the company to receive an old-age pension is entitled to a retirement allowance.

The rate of this allowance varies according to the employee’s length of service with the company. The method of calculation depends on the employee’s previous gross remuneration. The rate and method of calculation are determined by regulation.

Each employee may only receive one severance or retirement payment. The indemnity is awarded on the first full settlement of the pension.

Original in French 🇫🇷

Article L1237-9

Tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite.

Le taux de cette indemnité varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Ses modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement. Ce taux et ces modalités de calcul sont déterminés par voie réglementaire.

Chaque salarié ne peut bénéficier que d’une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite. L’indemnité est attribuée lors de la première liquidation complète de la retraite.