Article L1242-2 of the French Public Health Code

No fee-for-service remuneration may be received by practitioners carrying out tissue and cell retrieval with a view to donation for this activity.

Original in French 🇫🇷

Article L1242-2

Aucune rémunération à l’acte ne peut être perçue par les praticiens effectuant des prélèvements de tissus et de cellules en vue de don au titre de cette activité.