Article L1243-10 of the French Labour Code

The end-of-contract indemnity is not due:

1° When the contract is concluded under 3° of article L. 1242-2 or article L. 1242-3, unless there are more favourable contractual provisions;

2° Where the contract is concluded with a young person for a period during their school or university holidays;

3° When the employee refuses to accept the conclusion of a permanent employment contract for the same or a similar job, with at least equivalent remuneration;

4° In the event of early termination of the contract due to the employee’s initiative, gross misconduct or force majeure.

Original in French 🇫🇷

Article L1243-10

L’indemnité de fin de contrat n’est pas due :

1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l’article L. 1242-2 ou de l’article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;

2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;

3° Lorsque le salarié refuse d’accepter la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente ;

4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l’initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.