Article L1243-11-1 of the French Labour Code

Where the employer proposes that the contractual employment relationship be continued after the expiry of the fixed-term contract in the form of an open-ended contract for the same or a similar job, with at least equivalent remuneration for equivalent working time, falling within the same classification and without any change in the place of work, the employer will notify the employee of this proposal in writing. If the employee refuses, the employer informs Pôle emploi, justifying the similar nature of the job offered.

A decree in the Conseil d’Etat will set out the terms and conditions for the application of this article.

Original in French 🇫🇷

Article L1243-11-1

Lorsque l’employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d’un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, il notifie cette proposition par écrit au salarié. En cas de refus du salarié, l’employeur en informe Pôle emploi en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article.