Article L1243-4 of the French Labour Code

Early termination of a fixed-term employment contract at the initiative of the employer, other than in cases of serious misconduct, force majeure or unfitness for work certified by the occupational physician, entitles the employee to damages in an amount at least equal to the remuneration that he would have received until the end of the contract, without prejudice to the termination indemnity provided for in Article L. 1243-8.

However, if the employment contract is terminated before expiry of the term due to an event of force majeure, the employee is also entitled to a compensatory indemnity equal to the remuneration he would have received until expiry of the contract. This indemnity is payable by the employer.

Original in French 🇫🇷

Article L1243-4

La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8.

Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l’échéance du terme en raison d’un sinistre relevant d’un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l’employeur.