Article L1244-4-1 of the French Labour Code

In the absence of a stipulation in the agreement or branch agreement concluded in application of article L. 1244-4, the waiting period does not apply:

1° Where the fixed-term employment contract is concluded to replace an employee who is temporarily absent or whose employment contract has been suspended, in the event of a further absence of the replaced employee;

2° When the fixed-term employment contract is concluded to carry out urgent work required by safety measures;

3° When the fixed-term employment contract is concluded to fill a seasonal job as defined in 3° of article L. 1242-2 or for which, in certain sectors of activity defined by decree or by means of an agreement or extended collective agreement, it is common practice not to have recourse to a permanent employment contract due to the nature of the activity carried out and the temporary nature of this job;

4° When the contract is concluded to ensure the replacement of one of the persons mentioned in 4° and 5° of article L. 1242-2 ;

5° When the contract is concluded in application of article L. 1242-3 ;

6° When the employee initiates early termination of the contract;

7° When the employee refuses to renew his contract, for the duration of the non-renewed contract.

Original in French 🇫🇷

Article L1244-4-1

A défaut de stipulation dans la convention ou l’accord de branche conclu en application de l’article L. 1244-4, le délai de carence n’est pas applicable :

1° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d’un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ;

2° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour l’exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;

3° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier défini au 3° de l’article L. 1242-2 ou pour lequel, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi ;

4° Lorsque le contrat est conclu pour assurer le remplacement de l’une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l’article L. 1242-2 ;

5° Lorsque le contrat est conclu en application de l’article L. 1242-3 ;

6° Lorsque le salarié est à l’initiative d’une rupture anticipée du contrat ;

7° Lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat, pour la durée du contrat non renouvelé.