Article L1246-1 of the French Labour Code

In the entertainment, cultural action, audiovisual, film production and sound recording publishing sectors, the control agents mentioned in article L. 8112-1 as well as the agents of the Centre national du cinéma et de l’image animée, the regional cultural affairs directorates, the institution mentioned in article L. 5312-1 and the managing body of the unemployment insurance scheme shall provide each other, upon written request, with all information and documents required to investigate and establish breaches of the provisions of 3° of Article L. 1242-2 and, where applicable, breaches of the provisions mentioned in 11° and breaches of the provisions mentioned in 12° of Article L. 421-1 of the Code du cinéma et de l’image animée.

Original in French 🇫🇷

Article L1246-1

Dans les secteurs des spectacles, de l’action culturelle, de l’audiovisuel, de la production cinématographique et de l’édition phonographique, les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8112-1 ainsi que les agents du Centre national du cinéma et de l’image animée, des directions régionales des affaires culturelles, de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 et de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage se communiquent réciproquement, sur demande écrite, tous renseignements et documents nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du 3° de l’article L. 1242-2 et, le cas échéant, des manquements aux dispositions mentionnées au 11° et des infractions aux dispositions mentionnées au 12° de l’article L. 421-1 du code du cinéma et de l’image animée.