Article L1251-12-1 of the French Labour Code

In the absence of a stipulation in the agreement or branch agreement concluded pursuant toArticle L. 1251-12, the total duration of the assignment contract may not exceed eighteen months, taking into account, where applicable, the renewal(s) under the conditions provided for inArticle L. 1251-35 or, where applicable, Article L. 1251-35-1.

This period is reduced to nine months when the contract is concluded pending the actual entry into service of an employee recruited under an open-ended contract or when its purpose is to carry out urgent work required by safety measures.

It is also twenty-four months:

1° When the assignment is carried out abroad;

2° When the contract is concluded in the event of the permanent departure of an employee prior to the elimination of his workstation;

3° When an exceptional export order arises in the company, whether that of the main contractor or that of a subcontractor, the size of which requires the use of resources that are quantitatively or qualitatively exorbitant from those that the company normally uses. In such cases, the initial term of the contract may not be less than six months.

It is extended to thirty-six months in order to be equal to that of the training cycle completed as an apprenticeship in accordance witharticle L. 6222-7-1.

Original in French 🇫🇷

Article L1251-12-1

A défaut de stipulation dans la convention ou l’accord de branche conclu en application de l’article L. 1251-12, la durée totale du contrat de mission ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements intervenant dans les conditions prévues à l’article L. 1251-35 ou, lorsqu’il s’applique, à l’article L. 1251-35-1.

Cette durée est réduite à neuf mois lorsque le contrat est conclu dans l’attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou lorsque son objet consiste en la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.

Elle est également de vingt-quatre mois :

1° Lorsque la mission est exécutée à l’étranger ;

2° Lorsque le contrat est conclu dans le cas du départ définitif d’un salarié précédant la suppression de son poste de travail ;

3° Lorsque survient dans l’entreprise, qu’il s’agisse de celle de l’entrepreneur principal ou de celle d’un sous-traitant, une commande exceptionnelle à l’exportation dont l’importance nécessite la mise en œuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l’entreprise utilise ordinairement. Dans ce cas, la durée initiale du contrat ne peut être inférieure à six mois.

Elle est portée à trente-six mois afin d’être égale à celle du cycle de formation effectué en apprentissage conformément à l’article L. 6222-7-1.