Article L1251-37-1 of the French Labour Code

In the absence of a stipulation in the agreement or industry-level agreement concluded pursuant toArticle L. 1251-37, the waiting period is not applicable:

1° When the assignment contract is concluded to ensure the replacement of an employee who is temporarily absent or whose employment contract has been suspended, in the event of a further absence of the replaced employee;

2° When the assignment contract is concluded to carry out urgent work required by safety measures;

3° When the fixed-term employment contract is concluded to fill a seasonal job as defined in 3° ofarticle L. 1242-2 or for which, in certain sectors of activity defined by decree or by means of an agreement or extended collective agreement, it is common practice not to have recourse to a permanent employment contract due to the nature of the activity carried out and the temporary nature of this job;

4° When the contract is concluded to ensure the replacement of one of the persons mentioned in 4° and 5° of article L. 1251-6;

5° Where the employee initiates early termination of the contract;

6° If the employee refuses to renew his assignment contract, for the duration of the non-renewed contract.

Original in French 🇫🇷

Article L1251-37-1

A défaut de stipulation dans la convention ou l’accord de branche conclu en application de l’article L. 1251-37, le délai de carence n’est pas applicable :

1° Lorsque le contrat de mission est conclu pour assurer le remplacement d’un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ;

2° Lorsque le contrat de mission est conclu pour l’exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;

3° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier défini au 3° de l’article L. 1242-2 ou pour lequel, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi ;

4° Lorsque le contrat est conclu pour assurer le remplacement de l’une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l’article L. 1251-6 ;

5° Lorsque le salarié est à l’initiative d’une rupture anticipée du contrat ;

6° Lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat de mission, pour la durée du contrat non renouvelé.