Article L1272-1 of the French Public Health Code

As stated in Article 511-2 of the French Criminal Code, reproduced below:

“Obtaining one of a person’s organs in return for payment, in whatever form, is punishable by seven years’ imprisonment and a fine of 100,000 euros.

The same penalties shall apply to acting as an intermediary to obtain an organ in return for payment, or to transferring such an organ from another person’s body for consideration.

The same penalties shall apply if the organ obtained under the conditions set out in the first paragraph comes from a foreign country. “

Original in French

Article L1272-1

Comme il est dit à l’article 511-2 du code pénal ci-après reproduit :

” Le fait d’obtenir d’une personne l’un de ses organes contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait d’apporter son entremise pour favoriser l’obtention d’un organe contre le paiement de celui-ci, ou de céder à titre onéreux un tel organe du corps d’autrui.

Les mêmes peines sont applicables dans le cas où l’organe obtenu dans les conditions prévues au premier alinéa provient d’un pays étranger. “