Article L1272-3 of the French Public Health Code

As stated in Article 511-4 of the French Criminal Code, reproduced below:

“Obtaining the removal of tissues, cells or products from a person’s body in return for payment, in whatever form, is punishable by five years’ imprisonment and a fine of 75,000 euros.

The same penalties shall apply to assisting in the procurement of human tissues, cells or products in return for payment, in whatever form, or to transferring for consideration tissues, cells or products from the body of another person. “

Original in French

Article L1272-3

Comme il est dit à l’article 511-4 du code pénal ci-après reproduit :

” Le fait d’obtenir d’une personne le prélèvement de tissus, de cellules ou de produits de son corps contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait d’apporter son entremise pour favoriser l’obtention de tissus, de cellules ou de produits humains contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, ou de céder à titre onéreux des tissus, des cellules ou des produits du corps d’autrui. “