Article L132-17-4 of the French Intellectual Property Code

I.-The publishing contract is terminated at the author’s or publisher’s initiative if, for two consecutive years beyond a period of four years after the publication of the work, the statements of accounts do not show any rights paid, or credited in compensation for a deposit, in respect of any of the following operations:

1° Single sale of the book in its entirety in printed form, with the exception of sales resulting from distribution systems reserved for subscribers or members;

2° Single sale or paid access to the book in its entirety in digital form;

3° Paid digital consultation of the book available in its entirety, for publishing sectors relying essentially on this model of provision;

4° Complete translations of the book in printed or digital form.

The other party is notified of the termination by registered letter with acknowledgement of receipt within twelve months of the deadline for the publisher to send the statement of accounts or for it to be made available to the author by an electronic communication process.

The notice period applicable to termination is three months. On expiry of the notice period, the contract is automatically terminated.

II.-The provisions of I do not apply to certain conditions for the exploitation of a book specified by the binding agreement referred to in article L. 132-17-8.

Original in French 🇫🇷

Article L132-17-4

I.-Le contrat d’édition prend fin à l’initiative de l’auteur ou de l’éditeur, si, pendant deux années consécutives au-delà d’un délai de quatre ans après la publication de l’œuvre, les états de comptes ne font apparaître de droits versés, ou crédités en compensation d’un à-valoir, au titre d’aucune des opérations suivantes :

1° Vente à l’unité du livre dans son intégralité sous une forme imprimée, à l’exception de la vente issue de systèmes de distribution réservés à des abonnés ou à des adhérents ;

2° Vente ou de l’accès payant à l’unité du livre dans son intégralité sous une forme numérique ;

3° Consultation numérique payante du livre disponible dans son intégralité, pour les secteurs éditoriaux reposant essentiellement sur ce modèle de mise à disposition ;

4° Traductions intégrales du livre sous une forme imprimée ou sous une forme numérique.

La résiliation est notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de douze mois suivant la date limite d’envoi de l’état des comptes par l’éditeur ou de sa mise à disposition de l’auteur par un procédé de communication électronique.

Le délai de préavis applicable à la résiliation est de trois mois. A l’expiration du délai de préavis, le contrat est résilié de plein droit.

II.-Les dispositions du I ne sont pas applicables à certaines modalités d’exploitation d’un livre précisées par l’accord rendu obligatoire mentionné à l’article L. 132-17-8.