Article L132-18 of the French Intellectual Property Code

A performance contract is a contract by which the author of an intellectual work and his successors in title authorise a natural or legal person to perform the said work under conditions that they determine. A general performance contract is a contract by which a professional authors’ organisation grants an entertainment company or any other user the right to perform, for the duration of the contract, current or future works in the repertoire of the said organisation under conditions determined by the author or his successors in title.

In the case provided for in the previous paragraph, the provisions of article L. 131-1.

The general performance contract with an on-demand audiovisual media service within the meaning of Article 2 of Law No. 86-1067 of 30 September 1986 provides for the transmission of information on the number of acts of downloading, consultation, listening to or viewing of works, according to a periodicity adapted to the distribution of rights. This information may be communicated to each author in respect of his or her works by the collective management organisation of which he or she is a member.

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Original in French 🇫🇷

Article L132-18

Le contrat de représentation est celui par lequel l’auteur d’une oeuvre de l’esprit et ses ayants droit autorisent une personne physique ou morale à représenter ladite oeuvre à des conditions qu’ils déterminent. Est dit contrat général de représentation le contrat par lequel un organisme professionnel d’auteurs confère à un entrepreneur de spectacles ou à tout autre utilisateur la faculté de représenter, pendant la durée du contrat, les oeuvres actuelles ou futures, constituant le répertoire dudit organisme aux conditions déterminées par l’auteur ou ses ayants droit.

Dans le cas prévu à l’alinéa précédent, il peut être dérogé aux dispositions de l’article L. 131-1.

Le contrat général de représentation avec un service de médias audiovisuels à la demande au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 prévoit la transmission d’une information sur le nombre d’actes de téléchargement, de consultation, d’écoute ou de visualisation des œuvres, selon une périodicité adaptée à la répartition des droits. Cette information peut être communiquée à chaque auteur pour ce qui concerne ses œuvres par l’organisme de gestion collective dont il est membre.