Article L132-2 of the French Intellectual Property Code

Does not constitute a publishing contract, within the meaning of Article L. 132-1, the so-called author’s account contract.

With this type of contract, the author or his successors in title pay the publisher an agreed remuneration, with the latter being responsible for producing a number of copies of the work in the form and modes of expression specified in the contract, or for producing it or having it produced in digital form, and for publishing and distributing it.

This contract constitutes a lease of work governed by convention, custom and the provisions of articles 1787 et seq. of the Civil Code.

Original in French 🇫🇷

Article L132-2

Ne constitue pas un contrat d’édition, au sens de l’article L. 132-1, le contrat dit à compte d’auteur.

Par un tel contrat, l’auteur ou ses ayants droit versent à l’éditeur une rémunération convenue, à charge par ce dernier de fabriquer en nombre, dans la forme et suivant les modes d’expression déterminés au contrat, des exemplaires de l’oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique et d’en assurer la publication et la diffusion.

Ce contrat constitue un louage d’ouvrage régi par la convention, les usages et les dispositions des articles 1787 et suivants du code civil.