Article L132-21 of the French Intellectual Property Code

The entertainment entrepreneur is required to declare to the author or his representatives the exact programme of public performances and to provide them with a justified statement of his receipts. He must pay the stipulated royalties to the author or his representatives on the due dates.

However, communes, for the organisation of their local and public festivals, and popular education societies, approved by the administrative authority, for sessions organised by them as part of their activities, must benefit from a reduction in these royalties.

Original in French 🇫🇷

Article L132-21

L’entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l’auteur ou à ses représentants le programme exact des représentations ou exécutions publiques et de leur fournir un état justifié de ses recettes. Il doit acquitter aux échéances prévues, entre les mains de l’auteur ou de ses représentants, le montant des redevances stipulées.

Toutefois, les communes, pour l’organisation de leurs fêtes locales et publiques, et les sociétés d’éducation populaire, agréées par l’autorité administrative, pour les séances organisées par elles dans le cadre de leurs activités, doivent bénéficier d’une réduction de ces redevances.