Article L132-27 of the French Intellectual Property Code

The producer is required to seek ongoing exploitation of the audiovisual work in accordance with the practices of the profession.

The scope and conditions of implementation of this obligation and, where applicable, the provisions agreed between the producer and his assignees or agents shall be defined by means of a professional agreement concluded between, on the one hand, the professional authors’ organisations or the collective management organisations mentioned in Title II of Book III of this Part and, on the other hand, the organisations representing producers of audiovisual works, organisations representing publishers of audiovisual communication services or a group of representative publishers of audiovisual communication services as well as, where applicable, a group of representative publishers of online public communication services and organisations representing other sectors of activity. The agreement may be made compulsory for all interested parties in the sectors of activity concerned by order of the Minister for Culture. In the absence of a professional agreement made mandatory within three months of the promulgation of the loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, the scope and conditions of implementation of this obligation are set by decree in the Conseil d’Etat.

Original in French 🇫🇷

Article L132-27

Le producteur est tenu de rechercher une exploitation suivie de l’œuvre audiovisuelle, conforme aux usages de la profession.

Le champ et les conditions de mise en œuvre de cette obligation ainsi que, le cas échéant, les dispositions convenues entre le producteur et ses cessionnaires ou mandataires sont définis par voie d’accord professionnel conclu entre, d’une part, les organismes professionnels d’auteurs ou les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente partie et, d’autre part, les organisations représentatives des producteurs d’œuvres audiovisuelles, les organisations représentatives des éditeurs de services de communication audiovisuelle ou un ensemble d’éditeurs de services de communication audiovisuelle représentatifs ainsi que, le cas échéant, un ensemble d’éditeurs de services de communication au public en ligne représentatifs et les organisations représentatives d’autres secteurs d’activité. L’accord peut être rendu obligatoire pour l’ensemble des intéressés des secteurs d’activité concernés par arrêté du ministre chargé de la culture. A défaut d’accord professionnel rendu obligatoire dans le délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, le champ et les conditions de mise en œuvre de cette obligation sont fixés par décret en Conseil d’Etat.