Article L133-3 of the French Intellectual Property Code

The remuneration provided for in the second paragraph of article L. 133-1 includes two parts.

The first part, payable by the State, is based on a flat-rate contribution per user registered in libraries open to the public for lending, with the exception of school libraries. A decree sets the amount of this contribution, which may be different for the libraries of higher education establishments, as well as the methods for determining the number of registered users to be taken into account when calculating this share.

The second part is based on the public selling price (excluding tax) of books purchased for their public lending libraries by the legal entities mentioned in the third paragraph (2°) of article 3 of law no. 81-766 of 10 August 1981 relating to book prices; it is paid by the suppliers who make these sales. The rate of this remuneration is 6% of the public selling price.

Original in French 🇫🇷

Article L133-3

La rémunération prévue au second alinéa de l’article L. 133-1 comprend deux parts.

La première part, à la charge de l’Etat, est assise sur une contribution forfaitaire par usager inscrit dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt, à l’exception des bibliothèques scolaires. Un décret fixe le montant de cette contribution, qui peut être différent pour les bibliothèques des établissements d’enseignement supérieur, ainsi que les modalités de détermination du nombre d’usagers inscrits à prendre en compte pour le calcul de cette part.

La seconde part est assise sur le prix public de vente hors taxes des livres achetés, pour leurs bibliothèques accueillant du public pour le prêt, par les personnes morales mentionnées au troisième alinéa (2°) de l’article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre ; elle est versée par les fournisseurs qui réalisent ces ventes. Le taux de cette rémunération est de 6 % du prix public de vente.