Article L134-11 of the French Commercial code

A fixed-term contract which continues to be performed by both parties after its term is deemed to be converted into a contract of indefinite duration.

Where the agency contract is of indefinite duration, either party may terminate it by giving notice. The provisions of this article shall apply to a fixed-term contract converted into an open-ended contract. In this case, the calculation of the period of notice shall take into account the preceding fixed-term period.

The period of notice shall be one month for the first year of the contract, two months for the second year commenced, three months for the third year commenced and subsequent years. In the absence of an agreement to the contrary, the end of the notice period coincides with the end of a calendar month.

The parties may not agree shorter notice periods. If they agree on longer periods, the period of notice provided for the principal must not be shorter than that provided for the agent.

These provisions do not apply where the contract is terminated as a result of gross negligence on the part of one of the parties or the occurrence of force majeure.

Original in French 🇫🇷

Article L134-11

Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée.

Lorsque le contrat d’agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis. Les dispositions du présent article sont applicables au contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée. Dans ce cas, le calcul de la durée du préavis tient compte de la période à durée déterminée qui précède.

La durée du préavis est d’un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes. En l’absence de convention contraire, la fin du délai de préavis coïncide avec la fin d’un mois civil.

Les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts. Si elles conviennent de délais plus longs, le délai de préavis prévu pour le mandant ne doit pas être plus court que celui qui est prévu pour l’agent.

Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d’une faute grave de l’une des parties ou de la survenance d’un cas de force majeure.