Article L134-2 of the French Intellectual Property Code

A public database is created, made available free of charge via an online public communication service, which lists unavailable books. The Bibliothèque nationale de France shall ensure that the database is implemented, updated and that the information provided for in articles L. 134-4, L. 134-5 and L. 134-6 is included.

Any person may ask the Bibliothèque nationale de France to register an unavailable book in the database.

The inclusion of a book in the database is without prejudice to the application of articles L. 132-12 and L. 132-17.

Original in French 🇫🇷

Article L134-2

Il est créé une base de données publique, mise à disposition en accès libre et gratuit par un service de communication au public en ligne, qui répertorie les livres indisponibles. La Bibliothèque nationale de France veille à sa mise en œuvre, à son actualisation et à l’inscription des mentions prévues aux articles L. 134-4, L. 134-5 et L. 134-6.

Toute personne peut demander à la Bibliothèque nationale de France l’inscription d’un livre indisponible dans la base de données.

L’inscription d’un livre dans la base de données ne préjuge pas de l’application des articles L. 132-12 et L. 132-17.