Article L134-9 of the French Intellectual Property Code

As an exception to the provisions of the first three paragraphs of Article L. 324-17, the approved organisations mentioned in Article L. 134-3 use the sums collected for the exploitation of unavailable books and which could not be distributed because the recipients could not be identified or found before the expiry of the period provided for in the last paragraph of article L. 321-1.

The amount and use of these sums are the subject, each year, of a report by the collective management organisations to the minister responsible for culture.

Original in French

Article L134-9

Par dérogation aux dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 324-17, les organismes agréés mentionnées à l’article L. 134-3 utilisent à des actions d’aide à la création, à des actions de formation des auteurs de l’écrit et à des actions de promotion de la lecture publique mises en œuvre par les bibliothèques les sommes perçues au titre de l’exploitation des livres indisponibles et qui n’ont pu être réparties parce que leurs destinataires n’ont pu être identifiés ou retrouvés avant l’expiration du délai prévu au dernier alinéa de l’article L. 321-1.

Le montant et l’utilisation de ces sommes font l’objet, chaque année, d’un rapport des organismes de gestion collective au ministre chargé de la culture.