Article L137-1 of the French Intellectual Property Code

For the purposes of Articles L. 137-2 to L. 137-4, a person who provides an online public communication service whose main purpose, or one of whose main purposes, is to store and give the public access to a large quantity of works or other protected objects uploaded by its users, which the service provider organises and promotes with a view to making a direct or indirect profit, is qualified as a provider of an online content sharing service.

This definition does not include not-for-profit online encyclopaedias, not-for-profit educational and scientific directories, platforms for developing and sharing free software, providers of electronic communications services within the meaning of Directive (EU) 2018/1972 of 11 December 2018 establishing the European Electronic Communications Code, providers of online marketplaces, business-to-business cloud services and cloud services that allow users to upload content for their strictly personal use.

The provisions set out in III of Article L. 137-2 do not apply to online public communication services whose purpose is to infringe copyright and related rights.

The evaluation of the large amount of content uploaded to the Internet is based on a number of criteria.
Assessment of the significant quantity of protected works and subject-matter referred to in the first paragraph shall take account in particular of the number of files of protected content uploaded by users of the service, the type of works uploaded and the audience for the service. The terms of application of this paragraph are defined by decree in the Conseil d’Etat.

Original in French 🇫🇷

Article L137-1

Pour l’application des articles L. 137-2 à L. 137-4, est qualifiée de fournisseur d’un service de partage de contenus en ligne la personne qui fournit un service de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est de stocker et de donner au public accès à une quantité importante d’œuvres ou d’autres objets protégés téléversés par ses utilisateurs, que le fournisseur de service organise et promeut en vue d’en tirer un profit, direct ou indirect.

Cette définition ne comprend pas les encyclopédies en ligne à but non lucratif, les répertoires éducatifs et scientifiques à but non lucratif, les plateformes de développement et de partage de logiciels libres, les fournisseurs de services de communications électroniques au sens de la directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen, les fournisseurs de places de marché en ligne, les services en nuage entre entreprises et les services en nuage qui permettent aux utilisateurs de téléverser des contenus pour leur usage strictement personnel.

Les dispositions prévues au III de l’article L. 137-2 ne s’appliquent pas aux services de communication au public en ligne dont l’objet est de porter atteinte aux droits d’auteurs et aux droits voisins.

L’évaluation de la quantité importante d’œuvres et objets protégés mentionnée au premier alinéa tient compte notamment du nombre de fichiers de contenus protégés téléversés par les utilisateurs du service, du type d’œuvres téléversées et de l’audience du service. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’Etat.