Article L141-15 of the French Commercial code

In the event of opposition to the payment of the price, the seller may, in any event, after the expiry of the ten-day period, appeal to the president of the court in summary proceedings in order to obtain authorisation to collect his price despite the opposition, on condition that he pays to the Caisse des dépôts et consignations, or to a third party appointed for this purpose, a sufficient sum, set by the judge in summary proceedings, to meet any grounds for opposition in the event that he recognises himself or is found to be a debtor. The deposit thus ordered is allocated specifically, in the hands of the third party holder, to guarantee the debts for which the stop payment has been made and a lien exclusive of any other is granted over the said deposit, without, however, resulting in a judicial transfer in favour of the objector or objectors in question with regard to the seller’s other objecting creditors, if any. Once the summary proceedings order has been executed, the purchaser is discharged and the effects of the opposition are transferred to the third party holder.

The summary proceedings judge will only grant the authorisation requested if he is satisfied by a formal declaration from the purchaser in question, made under his personal responsibility and of which it is noted, that there are no opposing creditors other than those against whom the proceedings are being taken. The purchaser, by executing the order, is not released from his price with regard to other opposing creditors prior to the said order if there are any.

Original in French 🇫🇷

Article L141-15

Au cas d’opposition au paiement du prix, le vendeur peut, en tout état de cause, après l’expiration du délai de dix jours, se pourvoir en référé devant le président du tribunal afin d’obtenir l’autorisation de toucher son prix malgré l’opposition, à la condition de verser à la Caisse des dépôts et consignations, ou aux mains d’un tiers commis à cet effet, une somme suffisante, fixée par le juge des référés, pour répondre éventuellement des causes de l’opposition dans le cas où il se reconnaîtrait ou serait jugé débiteur. Le dépôt ainsi ordonné est affecté spécialement, aux mains du tiers détenteur, à la garantie des créances pour sûreté desquelles l’opposition aura été faite et privilège exclusif de tout autre leur est attribué sur ledit dépôt, sans que, toutefois, il puisse en résulter transport judiciaire au profit de l’opposant ou des opposants en cause à l’égard des autres créanciers opposants du vendeur, s’il en existe. A partir de l’exécution de l’ordonnance de référé, l’acquéreur est déchargé et les effets de l’opposition sont transportés sur le tiers détenteur.

Le juge des référés n’accorde l’autorisation demandée que s’il lui est justifié par une déclaration formelle de l’acquéreur mis en cause, faite sous sa responsabilité personnelle et dont il est pris acte, qu’il n’existe pas d’autres créanciers opposants que ceux contre lesquels il est procédé. L’acquéreur, en exécutant l’ordonnance, n’est pas libéré de son prix à l’égard des autres créanciers opposants antérieurs à ladite ordonnance s’il en existe.