Article L1411-1 of the French Public Health Code

The nation defines its health policy in order to guarantee everyone’s right to health protection.

Health policy is the responsibility of the State.

It aims to promote healthy living conditions, improve the state of health of the population, reduce social and territorial inequalities and promote equality between men and women, and to guarantee the best possible health security and effective access for the population to prevention and care.

Health policy includes :

1° Monitoring and observing the state of health of the population and identifying its main determinants, in particular those linked to education and living and working conditions. The identification of these determinants is based on the concept of the exposome, understood as the integration over a lifetime of all the exposures that can influence human health;

2° The promotion of health in all living environments, particularly in educational establishments and the workplace, and the reduction of health risks linked to diet, environmental factors and living conditions likely to affect it;

3° The collective and individual prevention, throughout life, of illness and pain, trauma and loss of autonomy, in particular by defining an educational health pathway for children, by health education, by the fight against sedentary lifestyles and by the development of regular physical activity and sport at all ages;

4° National coordination of actions carried out as part of the protection and promotion of maternal and child health mentioned in article L. 2111-1 ;

5° Organising healthcare pathways. The aim of these pathways, through the coordination of health, social and medico-social players, in conjunction with users and local authorities, is to guarantee the continuity, accessibility, quality, safety and efficiency of care for the population, taking into account the specific geographical, demographic and seasonal characteristics of each territory, in order to contribute to territorial equity;

6° The collective and mutually supportive assumption of responsibility for the financial and social consequences of illness, accident and disability through the social protection system;

7° Preparing for and responding to health alerts and crises;

8° The production, use and dissemination of knowledge useful for its development and implementation;

9° Promoting training, research and innovation activities in the health field;

10° Matching the initial and continuing training of healthcare professionals with the exercise of their responsibilities;

11° Informing the population and involving it, directly or through associations, in public debates on health issues and health risks, and in the process of drawing up and implementing health policy.

Health policy is tailored to the needs of people with disabilities and their family carers.

Any bill relating to health policy, with the exception of social security funding bills and finance bills, is subject to prior consultation with the Union nationale des caisses d’assurance maladie, the professional bodies representing mutual insurance companies and associations of mutual insurance companies governed by the Mutual Insurance Code, provident institutions and associations of provident institutions governed by the Social Security Code, the companies mentioned in article L. 310-1 of the Insurance Code and offering guarantees relating to the reimbursement and compensation of expenses incurred as a result of illness, maternity or accident, the Union nationale des professionnels de santé, representatives of local authorities and the Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé.

Original in French 🇫🇷

Article L1411-1

La Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun.

La politique de santé relève de la responsabilité de l’Etat.

Elle tend à assurer la promotion de conditions de vie favorables à la santé, l’amélioration de l’état de santé de la population, la réduction des inégalités sociales et territoriales et l’égalité entre les femmes et les hommes et à garantir la meilleure sécurité sanitaire possible et l’accès effectif de la population à la prévention et aux soins.

La politique de santé comprend :

1° La surveillance et l’observation de l’état de santé de la population et l’identification de ses principaux déterminants, notamment ceux liés à l’éducation et aux conditions de vie et de travail. L’identification de ces déterminants s’appuie sur le concept d’exposome, entendu comme l’intégration sur la vie entière de l’ensemble des expositions qui peuvent influencer la santé humaine ;

2° La promotion de la santé dans tous les milieux de vie, notamment dans les établissements d’enseignement et sur le lieu de travail, et la réduction des risques pour la santé liés à l’alimentation, à des facteurs environnementaux et aux conditions de vie susceptibles de l’altérer ;

3° La prévention collective et individuelle, tout au long de la vie, des maladies et de la douleur, des traumatismes et des pertes d’autonomie, notamment par la définition d’un parcours éducatif de santé de l’enfant, par l’éducation pour la santé, par la lutte contre la sédentarité et par le développement de la pratique régulière d’activités physiques et sportives à tous les âges ;

4° L’animation nationale des actions conduites dans le cadre de la protection et de la promotion de la santé maternelle et infantile mentionnée à l’article L. 2111-1 ;

5° L’organisation des parcours de santé. Ces parcours visent, par la coordination des acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux, en lien avec les usagers et les collectivités territoriales, à garantir la continuité, l’accessibilité, la qualité, la sécurité et l’efficience de la prise en charge de la population, en tenant compte des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières de chaque territoire, afin de concourir à l’équité territoriale ;

6° La prise en charge collective et solidaire des conséquences financières et sociales de la maladie, de l’accident et du handicap par le système de protection sociale ;

7° La préparation et la réponse aux alertes et aux crises sanitaires ;

8° La production, l’utilisation et la diffusion des connaissances utiles à son élaboration et à sa mise en œuvre ;

9° La promotion des activités de formation, de recherche et d’innovation dans le domaine de la santé ;

10° L’adéquation entre la formation initiale et continue des professionnels de santé et l’exercice de leurs responsabilités ;

11° L’information de la population et sa participation, directe ou par l’intermédiaire d’associations, aux débats publics sur les questions de santé et sur les risques sanitaires et aux processus d’élaboration et de mise en œuvre de la politique de santé.

La politique de santé est adaptée aux besoins des personnes en situation de handicap et de leurs aidants familiaux.

Tout projet de loi portant sur la politique de santé, à l’exclusion des projets de loi de financement de la sécurité sociale et de loi de finances, fait l’objet d’une concertation préalable avec l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, les organismes professionnels représentant les mutuelles et unions de mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance et unions d’institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale, les entreprises mentionnées à l’article L. 310-1 du code des assurances et offrant des garanties portant sur le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, l’Union nationale des professionnels de santé, les représentants des collectivités territoriales et l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé.