Article L1412-6 of the French Public Health Code

Ethical discussion forums are set up at regional or inter-regional level; in conjunction with university hospital centres, they provide a forum for training, documentation, meetings and interdisciplinary exchanges on ethical issues in healthcare. They also act as regional or inter-regional observatories for ethical practices. They help to organise public debates to promote public information and consultation on bioethical issues.

Each year, they draw up an activity report which is sent to the National Consultative Ethics Committee for Life Sciences and Health; the latter summarises the report in the annual report referred to in Article L. 1412-3.

The rules governing the constitution, composition and operation of the ethical discussion forums are defined by order of the Minister for Health after consultation with the National Consultative Ethics Committee for Life Sciences and Health.

Original in French 🇫🇷

Article L1412-6

Des espaces de réflexion éthique sont créés au niveau régional ou interrégional ; ils constituent, en lien avec des centres hospitalo-universitaires, des lieux de formation, de documentation, de rencontre et d’échanges interdisciplinaires sur les questions d’éthique dans le domaine de la santé. Ils font également fonction d’observatoires régionaux ou interrégionaux des pratiques au regard de l’éthique. Ces espaces participent à l’organisation de débats publics afin de promouvoir l’information et la consultation des citoyens sur les questions de bioéthique.

Ils établissent chaque année un rapport d’activité qui est communiqué au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé ; celui-ci en fait la synthèse dans le rapport annuel mentionné à l’article L. 1412-3.

Les règles de constitution, de composition et de fonctionnement des espaces de réflexion éthique sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé.