Article L1418-1-1 of the French Public Health Code

The Agence de la biomédecine draws up an annual activity report which is made public and which it sends to Parliament, which refers it to the Parliamentary Office for the Evaluation of Scientific and Technological Choices, to the Government and to the National Consultative Ethics Committee for Life Sciences and Health.

This report sets out the main developments in knowledge and techniques for the activities within its remit and in the field of neuroscience.

It also includes:

1° An analysis of the authorisations and approvals granted under 10° and 11° of article L. 1418-1 as well as the opinions of the Orientation Council;

2° An assessment of the state of progress of embryo and embryonic stem cell research, including a comparison with research on adult stem cells, induced pluripotent cells and cells from cord blood, umbilical cord and placenta, as well as a comparison with international research;

3° A report on the implementation of pre-implantation and prenatal diagnostics;

4° A report on any trafficking in organs or gametes and measures to combat such trafficking.

Subject to the application of the second and third paragraphs of Article 48 of the Constitution, this report shall be debated in each parliamentary assembly during a week’s sitting reserved for the scrutiny of the Government’s action and the evaluation of public policies.

Original in French

Article L1418-1-1

L’Agence de la biomédecine établit un rapport annuel d’activité qui est rendu public et qu’elle adresse au Parlement, qui en saisit l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, au Gouvernement et au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé.

Ce rapport expose les principaux développements des connaissances et des techniques pour les activités relevant de sa compétence ainsi que dans le domaine des neurosciences.

Il comporte également :

1° Une analyse des autorisations et agréments accordés au titre des 10° et 11° de l’article L. 1418-1 ainsi que les avis du conseil d’orientation ;

2° Une évaluation de l’état d’avancement des recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, incluant un comparatif avec les recherches concernant les cellules souches adultes, les cellules pluripotentes induites et les cellules issues du sang de cordon, du cordon ombilical et du placenta, ainsi qu’un comparatif avec la recherche internationale ;

3° Un bilan sur la mise en œuvre des diagnostics préimplantatoire et prénatal ;

4° Un état des lieux d’éventuels trafics d’organes ou de gamètes et des mesures de lutte contre ces trafics.

Sous réserve de l’application des deuxième et troisième alinéas de l’article 48 de la Constitution, ce rapport fait l’objet d’un débat devant chaque assemblée parlementaire dans le cadre d’une semaine de séance réservée au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques.