Article L1418-4 of the French Public Health Code

The Agency has a Steering Committee which ensures the quality of its medical and scientific expertise, taking into account any ethical issues that may arise. This board must be consulted by the Director General on applications for the authorisations referred to in b of 10° of article L. 1418-1 and on issues relating to medical or scientific research that fall within the remit of the Agency. It also defines the criteria for assessing the training and experience required to approve the practitioners mentioned in 11° of the same article.

In addition to its Chairman, the Steering Committee comprises :

1° Representatives of the Conseil d’Etat, the Cour de cassation, the Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, the Commission nationale consultative des droits de l’homme ;

2° Qualified scientific experts in the Agency’s fields of activity;

3° Qualified persons with experience in the Agency’s fields of activity and persons qualified in the human and social sciences;

4° Representatives of associations of users of the healthcare system approved in application of article L. 1114-1, other associations whose purpose falls within the Agency’s areas of competence, associations of disabled people, family associations and associations working in the field of the protection of people’s rights;

5° Three deputies and three senators.

The Chairman and members of the Advisory Board are appointed by order of the Ministers for Health and Research.

Original in French

Article L1418-4

L’agence est dotée d’un conseil d’orientation qui veille à la qualité de son expertise médicale et scientifique en prenant en considération des questions éthiques susceptibles d’être soulevées. Ce conseil est obligatoirement consulté par le directeur général sur les demandes d’autorisation mentionnées au b du 10° de l’article L. 1418-1 ainsi que sur les questions intéressant la recherche médicale ou scientifique et relevant de la compétence de l’agence. Il définit également les critères d’appréciation de la formation et de l’expérience nécessaires à l’agrément des praticiens mentionnés au 11° du même article.

Outre son président, le conseil d’orientation comprend :

1° Des représentants du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation, du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, de la Commission nationale consultative des droits de l’homme ;

2° Des experts scientifiques qualifiés dans les domaines d’activité de l’agence ;

3° Des personnes qualifiées ayant une expérience dans les domaines d’activité de l’agence et des personnes qualifiées dans le domaine des sciences humaines et sociales ;

4° Des représentants d’associations d’usagers du système de santé agréées en application de l’article L. 1114-1, d’autres associations dont l’objet entre dans les domaines de compétence de l’agence, d’associations de personnes handicapées, d’associations familiales et d’associations oeuvrant dans le domaine de la protection des droits des personnes ;

5° Trois députés et trois sénateurs.

Le président et les membres du conseil d’orientation sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la recherche.