Article L1422-3 of the French Public Health Code

Communes and their groupings may voluntarily contribute to the financing of the investment programme of public, private and community health establishments.

The operations financed as part of the investment programme comply with the objectives of the regional or inter-regional health plan.

The operations mentioned in the second paragraph may nevertheless be carried out if the communes concerned or their groupings decide not to contribute to their financing.

Original in French 🇫🇷

Article L1422-3

Les communes et leurs groupements peuvent concourir volontairement au financement du programme d’investissement des établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés.

Les opérations financées dans le cadre du programme d’investissement respectent les objectifs du schéma régional ou interrégional de santé.

Les opérations mentionnées au deuxième alinéa peuvent néanmoins être réalisées en cas de décision des communes concernées ou de leurs groupements de ne pas concourir à leur financement.