Article L1424-30 of the French General Code of Local Authorities

The Chairman of the Board of Directors is responsible for the administration of the fire and rescue service. In this capacity, he prepares and executes the deliberations of the Board of Directors. He enters into contracts on behalf of the establishment and receives donations, legacies and subsidies on its behalf. He represents the institution in legal proceedings and is its authorising officer. He appoints the staff of the fire and rescue service.

The Chairman of the Board of Directors may also, by delegation from the Board of Directors, in whole or in part, and for the duration of his term of office, be responsible for taking out loans, within the limits determined by the Board of Directors, to finance the investments provided for in the budget and for taking the necessary steps to this end. He may be delegated to take the decisions referred to in III of article L. 1618-2. He informs the Board of Directors of the acts taken in the context of this delegation. It may be responsible for taking all decisions relating to the preparation, award, performance and payment of works, supply and service contracts that may be awarded in accordance with an adapted procedure. It may be responsible for setting the remuneration and paying the costs and fees of lawyers, notaries, bailiffs and experts.

He may delegate, by order, under his supervision and responsibility, the exercise of some of his functions to members of the Executive Committee of the Board of Directors. Such delegation shall subsist until revoked.

In the event of absence or impediment of any kind, the Chairman of the Board of Directors shall be temporarily replaced in full by the First Vice-Chairman and, in the event of the latter’s absence or impediment, by another Vice-Chairman. In the event of a simultaneous vacancy in the seats of the Chairman and Vice-Chairmen, the Board of Directors shall be convened as a matter of urgency by the oldest member to elect a new bureau.

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Original in French 🇫🇷

Article L1424-30

Le président du conseil d’administration est chargé de l’administration du service d’incendie et de secours. A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du conseil d’administration. Il passe les marchés au nom de l’établissement, reçoit en son nom les dons, legs et subventions. Il représente l’établissement en justice et en est l’ordonnateur. Il nomme les personnels du service d’incendie et de secours.

Le président du conseil d’administration peut, en outre, par délégation du conseil d’administration, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, être chargé de procéder, dans les limites déterminées par le conseil d’administration, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires. Il peut recevoir délégation pour prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2. Il informe le conseil d’administration des actes pris dans le cadre de cette délégation. Il peut être chargé de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services pouvant être passés selon une procédure adaptée. Il peut être chargé de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

Il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux membres du bureau du conseil d’administration. Cette délégation subsiste tant qu’elle n’est pas rapportée.

En cas d’absence ou d’empêchement de toute nature, le président du conseil d’administration est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par le premier vice-président et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par un autre vice-président. En cas de vacance simultanée des sièges du président et des vice-présidents, le conseil d’administration est convoqué en urgence par le doyen d’âge pour procéder à l’élection d’un nouveau bureau.