Article L1424-4-1 of the French General Code of Local Authorities

A National Conference of Fire and Rescue Services is set up under the Minister for Civil Protection. It comprises a Member of Parliament and a Senator, representatives of the State, at least a quarter of whom are representatives of volunteer and professional firefighters and the majority of whom are representatives of the boards of directors of the fire and rescue services. Its composition, the procedures for appointing its members and the duration of their term of office are set by decree in the Conseil d’Etat.

The Conférence nationale des services d’incendie et de secours is consulted on draft laws or regulations relating to the missions, organisation, operation or funding of the fire and rescue services. It may make recommendations.
When it is consulted on a draft law or regulatory act affecting the missions, organisation, operation or financing of the Paris fire brigade or the Marseille marine fire brigade, the Conférence nationale des services d’incendie et de secours will involve in its work, as appropriate, the Prefect of Police and the commander of the Paris fire brigade or the Mayor of Marseille and the commander of the Marseille marine fire brigade, or their representatives.

Original in French

Article L1424-4-1

Une Conférence nationale des services d’incendie et de secours est instituée auprès du ministre chargé de la sécurité civile. Elle comprend un député et un sénateur, des représentants de l’Etat, pour un quart au moins des représentants des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels et, en majorité, des représentants des conseils d’administration des services d’incendie et de secours. Sa composition, les modalités de nomination de ses membres et la durée de leur mandat sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

La Conférence nationale des services d’incendie et de secours est consultée sur les projets de loi ou d’acte réglementaire relatifs aux missions, à l’organisation, au fonctionnement ou au financement des services d’incendie et de secours. Elle peut formuler des recommandations.

Lorsqu’elle est consultée sur un projet de loi ou d’acte réglementaire ayant des incidences sur les missions, l’organisation, le fonctionnement ou le financement de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou du bataillon de marins-pompiers de Marseille, la Conférence nationale des services d’incendie et de secours associe à ses travaux, selon les cas, le préfet de police et le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou le maire de Marseille et le commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille, ou leurs représentants.