Article L1424-46 of the French General Code of Local Authorities

For the first election of the members of the board of directors of the departmental fire and rescue service, the administrative commission of the departmental service existing until the date of promulgation of the loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours, réunie en formation limitée aux représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, fixe la répartition des sièges mentionnés au 2° de l’article L. 1424-24 entre les conseillers généraux, les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale. This distribution is established on the basis of the respective shares of the department, all the communes, and all the public establishments concerned, in the average of the operating expenditure incurred and relating to the fire and rescue services as shown in the last five known administrative accounts, and the capital expenditure incurred and relating to these services as shown in the last ten known administrative accounts of the department, the communes and the public establishments concerned.

The prefect sets the distribution of seats by order, in the light of the deliberation referred to in the first paragraph.

Original in French

Article L1424-46

Pour la première élection des membres du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours, la commission administrative du service départemental existant jusqu’à la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours, réunie en formation limitée aux représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, fixe la répartition des sièges mentionnés au 2° de l’article L. 1424-24 entre les conseillers généraux, les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale. Cette répartition est établie en fonction des parts respectives du département, de l’ensemble des communes, et de l’ensemble des établissements publics concernés, dans la moyenne des dépenses de fonctionnement réalisées et relatives aux services d’incendie et de secours telles qu’elles ressortent des cinq derniers comptes administratifs connus, et des dépenses d’équipement réalisées et relatives à ces services telles qu’elles ressortent des dix derniers comptes administratifs connus du département, des communes et des établissements publics concernés.

Le préfet fixe, par arrêté, la répartition des sièges, au vu de la délibération visée au premier alinéa.