Article L1435-1 of the French Public Health Code

The Director General of the Regional Health Agency shall inform the territorially competent State representative and the local elected representatives concerned without delay of any health event presenting a risk to the health of the population or likely to present a risk of disturbance to public order.

In order to exercise its powers in the fields of health and public health and hygiene, the representative of the State with territorial jurisdiction has access to the Agency’s resources at all times.

The services of the agency and the State services implement the coordinated actions required to reduce the factors, particularly environmental and social factors, that affect health.

These actions shall also involve the municipal health and hygiene services, in compliance with article L. 1422-1.

The agency’s services are placed under the authority of the representative of the State with territorial jurisdiction when an event involving a health risk may constitute a threat to public order.

The agency participates, under the authority of the representative of the State with territorial jurisdiction, in the preparation and implementation of the health section of emergency and defence plans.

The agency contributes to achieving the objectives of the urban policy defined in article 1 of law no. 2014-173 of 21 February 2014 on programming for cities and urban cohesion. To this end, it is involved in drawing up, implementing and evaluating the city contracts provided for inarticle 6 of the same law and is a signatory to them.

It provides the competent authorities with the health advice needed to draw up plans and programmes or any decision involving an assessment of the effects on human health.

For matters falling within his remit under this code, the representative of the State in the department may delegate his signature to the Director General of the Regional Health Agency and, in the event of absence or impediment, to agents placed under his authority.

A decree in the Conseil d’Etat shall determine the procedures for applying this article.

Original in French

Article L1435-1

Le directeur général de l’agence régionale de santé informe sans délai le représentant de l’Etat territorialement compétent ainsi que les élus territoriaux concernés de tout événement sanitaire présentant un risque pour la santé de la population ou susceptible de présenter un risque de trouble à l’ordre public.

Pour l’exercice de ses compétences dans les domaines sanitaire et de la salubrité et de l’hygiène publiques, le représentant de l’Etat territorialement compétent dispose à tout moment des moyens de l’agence.

Les services de l’agence et les services de l’Etat mettent en œuvre les actions coordonnées nécessaires à la réduction des facteurs, notamment environnementaux et sociaux, d’atteinte à la santé.

Ces actions font également appel aux services communaux d’hygiène et de santé, dans le respect de l’article L. 1422-1.

Les services de l’agence sont placés pour emploi sous l’autorité du représentant de l’Etat territorialement compétent lorsqu’un événement porteur d’un risque sanitaire peut constituer un trouble à l’ordre public.

L’agence participe, sous l’autorité du représentant de l’Etat territorialement compétent, à l’élaboration et à la mise en œuvre du volet sanitaire des plans de secours et de défense.

L’agence contribue à la réalisation des objectifs de la politique de la ville définis à l’article 1er de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. A ce titre, elle est associée à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des contrats de ville prévus à l’article 6 de la même loi et en est signataire.

Elle fournit aux autorités compétentes les avis sanitaires nécessaires à l’élaboration des plans et programmes ou de toute décision impliquant une évaluation des effets sur la santé humaine.

Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l’Etat dans le département peut déléguer sa signature au directeur général de l’agence régionale de santé et, en cas d’absence ou d’empêchement, à des agents placés sous son autorité.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article.