Article L145-12 of the French Commercial code

The term of the renewed lease is nine years unless the parties agree to a longer term.

The provisions of the second and third paragraphs of Article L. 145-4 are applicable during the renewed lease.

The new lease takes effect from the expiry of the previous lease or, where applicable, its extension, the latter date being either the date for which notice was given or, if a request for renewal has been made, the first day of the calendar quarter following that request.

However, where the lessor has given notice, either by notice or by refusal to renew, of his intention not to renew the lease, and if he subsequently decides to renew it, the new lease takes effect from the day on which this acceptance has been notified to the lessee by extrajudicial act or by registered letter with acknowledgement of receipt.

Original in French 🇫🇷

Article L145-12

La durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus longue.

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 145-4 sont applicables au cours du bail renouvelé.

Le nouveau bail prend effet à compter de l’expiration du bail précédent, ou, le cas échéant, de sa prolongation, cette dernière date étant soit celle pour laquelle le congé a été donné, soit, si une demande de renouvellement a été faite, le premier jour du trimestre civil qui suit cette demande.

Toutefois, lorsque le bailleur a notifié, soit par un congé, soit par un refus de renouvellement, son intention de ne pas renouveler le bail, et si, par la suite, il décide de le renouveler, le nouveau bail prend effet à partir du jour où cette acceptation a été notifiée au locataire par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.