Article L145-19 of the French Commercial code

To benefit from the priority right provided for in article L. 145-17, the tenant must, on vacating the premises or, at the latest within three months thereafter, notify the landlord of his wish to use the premises, by extrajudicial act or by registered letter with acknowledgement of receipt, informing the landlord of his new domicile; he must likewise notify, under penalty of forfeiture, any new change of domicile.

A landlord who has received such notification must, before renting or occupying a new premises himself, notify the tenant in the same way that he is prepared to grant him a new lease. In the absence of agreement between the parties on the terms of this lease, these shall be determined in accordance with the procedure set out in article L. 145-56.

The tenant has a period of three months in which to make a decision or refer the matter to the competent court. This period must, on pain of nullity, be indicated in the notification referred to in the previous paragraph. After this period, the landlord may dispose of the premises.

A landlord who fails to comply with the provisions of the preceding paragraphs is liable, at the request of his tenant, to pay the latter damages.

Original in French 🇫🇷

Article L145-19

Pour bénéficier du droit de priorité prévu à l’article L. 145-17, le locataire doit, en quittant les lieux ou, au plus tard dans les trois mois qui suivent, notifier sa volonté d’en user au propriétaire, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en lui faisant connaître son nouveau domicile ; il doit notifier de même, sous peine de déchéance, tout nouveau changement de domicile.

Le propriétaire qui a reçu une telle notification doit, avant de louer ou d’occuper lui-même un nouveau local, aviser de la même manière le locataire qu’il est prêt à lui consentir un nouveau bail. A défaut d’accord entre les parties sur les conditions de ce bail, celles-ci sont déterminées selon la procédure prévue à l’article L. 145-56.

Le locataire a un délai de trois mois pour se prononcer ou saisir la juridiction compétente. Ce délai doit, à peine de nullité, être indiqué dans la notification visée à l’alinéa précédent. Passé ce délai, le propriétaire peut disposer du local.

Le propriétaire qui ne se conformerait pas aux dispositions des alinéas précédents est passible, sur demande de son locataire, du paiement à ce dernier de dommages-intérêts.