Article L145-40-1 of the French Commercial code

When the lessee takes possession of the premises in the event of the conclusion of a lease, transfer of the right to lease, transfer or gratuitous transfer of the business and when the premises are returned, an inventory of fixtures is drawn up jointly and amicably by the lessor and the lessee or by a third party appointed by them. The inventory of fixtures shall be attached to the lease agreement or, failing this, retained by each of the parties.

If the inventory of fixtures cannot be drawn up under the conditions provided for in the first paragraph, it shall be drawn up by a bailiff, on the initiative of the most diligent party, at a cost shared equally between the lessor and the lessee.

A lessor who has not taken all due care to carry out the inventory of fixtures may not invoke the presumption of article 1731 of the Civil Code.

Original in French 🇫🇷

Article L145-40-1

Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. L’état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties.

Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

Le bailleur qui n’a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l’état des lieux ne peut invoquer la présomption de l’article 1731 du code civil.