Article L145-46-1 of the French Commercial code

When the owner of premises used for commercial or craft purposes plans to sell the premises, he must inform the tenant by registered letter with acknowledgement of receipt, or by hand delivery against receipt or acknowledgement of receipt. To be valid, this notification must indicate the price and conditions of the proposed sale. It constitutes an offer of sale to the tenant. The tenant has a period of one month from receipt of this offer to make a decision. If the tenant accepts the offer, he has two months from the date on which his reply is sent to the landlord to complete the sale. If, in his reply, he notifies his intention to take out a loan, the tenant’s acceptance of the offer to sell is subject to obtaining the loan and the period for completing the sale is extended to four months.

If, on expiry of this period, the sale has not been completed, acceptance of the offer to sell is without effect.

In the event that the landlord decides to sell on terms or at a price more advantageous to the purchaser, the notary must, where the landlord has not previously done so, notify the tenant in the manner provided for in the first paragraph, on pain of nullity of the sale, of these terms and price. This notification constitutes an offer to sell to the tenant. This offer to sell is valid for a period of one month from receipt. An offer that has not been accepted within this period lapses.

The tenant who accepts the offer thus notified has a period of two months from the date on which his reply is sent to the lessor or notary to complete the deed of sale. If, in his reply, he notifies his intention to take out a loan, the tenant’s acceptance of the offer to sell is subject to obtaining the loan and the time limit for completion of the sale is extended to four months. If, on expiry of this period, the sale has not been completed, acceptance of the offer to sell shall be null and void.

The provisions of the first four paragraphs of this article shall be reproduced, under penalty of nullity, in each notification.

This article shall not apply in the event of a single transfer of several premises in a commercial complex, a single transfer of separate commercial premises or the transfer of a commercial premises to the co-owner of a commercial complex. Nor does it apply to the overall sale of a building comprising commercial premises or to the sale of a premises to the lessor’s spouse, or to an ascendant or descendant of the lessor or his/her spouse. Nor does it apply when the right of pre-emption instituted in Chapters I and II of Title I of Book II of the Town Planning Code is applied or on the occasion of the disposal of a property on the basis of Article L. 213-11 of the same code.

Original in French 🇫🇷

Article L145-46-1

Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer. En cas d’acceptation, le locataire dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur, d’un délai de deux mois pour la réalisation de la vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois.

Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est sans effet.

Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n’y a pas préalablement procédé, notifier au locataire dans les formes prévues au premier alinéa, à peine de nullité de la vente, ces conditions et ce prix. Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre de vente est valable pendant une durée d’un mois à compter de sa réception. L’offre qui n’a pas été acceptée dans ce délai est caduque.

Le locataire qui accepte l’offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est sans effet.

Les dispositions des quatre premiers alinéas du présent article sont reproduites, à peine de nullité, dans chaque notification.

Le présent article n’est pas applicable en cas de cession unique de plusieurs locaux d’un ensemble commercial, de cession unique de locaux commerciaux distincts ou de cession d’un local commercial au copropriétaire d’un ensemble commercial. Il n’est pas non plus applicable à la cession globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux ou à la cession d’un local au conjoint du bailleur, ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint. Il n’est pas non plus applicable lorsqu’il est fait application du droit de préemption institué aux chapitres Ier et II du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme ou à l’occasion de l’aliénation d’un bien sur le fondement de l’article L. 213-11 du même code.