Article L145-48 of the French Commercial code

The tenant may, at his request, be authorised to carry on one or more activities in the rented premises that differ from those provided for in the lease, having regard to economic conditions and the requirements of the rational organisation of distribution, where such activities are compatible with the purpose, character and location of the building or property complex.

However, the first tenant of premises forming part of a commercial unit defined by a construction programme may not take advantage of this option for a period of nine years from the date on which the tenant takes possession of the premises.

Original in French

Article L145-48

Le locataire peut, sur sa demande, être autorisé à exercer dans les lieux loués une ou plusieurs activités différentes de celles prévues au bail, eu égard à la conjoncture économique et aux nécessités de l’organisation rationnelle de la distribution, lorsque ces activités sont compatibles avec la destination, les caractères et la situation de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier.

Toutefois, le premier locataire d’un local compris dans un ensemble constituant une unité commerciale définie par un programme de construction ne peut se prévaloir de cette faculté pendant un délai de neuf ans à compter de la date de son entrée en jouissance.