Article L151-9 of the French Commercial code

In proceedings relating to an infringement of business secrecy, secrecy is not enforceable where:

1° The business secret was obtained in the context of the exercise of the right to information and consultation of employees or their representatives;

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2° The disclosure of a business secret by employees to their representatives occurred in the context of the legitimate exercise by the latter of their duties, provided that such disclosure was necessary for that exercise.
The information thus obtained or disclosed remains protected as a business secret with regard to persons other than the employees or their representatives who have had knowledge of it.

Original in French 🇫🇷

Article L151-9

A l’occasion d’une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n’est pas opposable lorsque :

1° L’obtention du secret des affaires est intervenue dans le cadre de l’exercice du droit à l’information et à la consultation des salariés ou de leurs représentants ;

2° La divulgation du secret des affaires par des salariés à leurs représentants est intervenue dans le cadre de l’exercice légitime par ces derniers de leurs fonctions, pour autant que cette divulgation ait été nécessaire à cet exercice.

L’information ainsi obtenue ou divulguée demeure protégée au titre du secret des affaires à l’égard des personnes autres que les salariés ou leurs représentants qui en ont eu connaissance.