Article L1521-4 of the French Labour Code

For the application of this Part to Saint-Barthélemy and Saint-Martin and in the absence of any specific mention of one or other of these collectivities :

1° The powers devolved to the Prefect, in the region or in the department, are exercised by the representative of the State in each of these collectivities;

2° The powers devolved to the Regional Council or its President and to the General Council or its President are exercised by the Territorial Council or its President;

3° References to the département or region are replaced by references to Saint-Barthélemy and Saint-Martin;

4° References to the regional health insurance fund are replaced by references to the general social security fund.

Original in French 🇫🇷

Article L1521-4

Pour l’application de la présente partie à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et en l’absence de mention particulière spécifique à l’une ou l’autre de ces collectivités :

1° Les attributions dévolues au préfet, dans la région ou dans le département, sont exercées par le représentant de l’Etat dans chacune de ces collectivités ;

2° Les attributions dévolues au conseil régional ou à son président et au conseil général ou à son président sont exercées par le conseil territorial ou par son président ;

3° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

4° Les références à la caisse régionale d’assurance maladie sont remplacées par des références à la caisse générale de sécurité sociale.