Article L1611-6 of the French General Code of Local Authorities

As part of their social actions, which notably concern food, hygiene, clothing and transport, and the educational, cultural, sports or leisure activities they carry out, local authorities, public establishments for inter-communal cooperation, communal and inter-communal centres for social action and school funds can issue people experiencing social difficulties with vouchers known as “personalised support vouchers” to acquire goods and services in the categories defined by the local authority or public establishment.

People to whom personalised support vouchers are issued may purchase the goods, products or services specified on the voucher from a network of service providers, up to the amount shown on its face value, excluding any total or partial reimbursement in cash.

The face values are adjusted to enable distributors to take account of the different economic and social situations of beneficiaries.

Special payment vouchers known as “personalised support vouchers” are transferred to distributors by the issuers against payment of their discharge value and, where applicable, a commission. Any issuer of these special payment vouchers must open an account with a credit institution or an organisation or service referred to in article L. 518-1 of the Monetary and Financial Code, entitled “compte de chèques d’accompagnement personnalisé”, and make a prior declaration to a specialised commission.

These vouchers are valid for a period limited to the calendar year and the period of use they mention.

Personalised support vouchers that have not been presented for reimbursement to the issuer by the service providers before the end of the second month following the expiry of their period of validity are definitively expired.

A decree in the Conseil d’Etat sets out the terms and conditions for the application of this article. In particular, it shall determine:

– the security features and compulsory information appearing on the personalised support voucher;

– the conditions for using and reimbursing personalised support vouchers;

– the procedures for recording these special payment vouchers in the accounts of public services and bodies;

– the procedures for organising and monitoring the system between the various partners.

The local authorities and their public establishments mentioned in the first paragraph may entrust a public or private agent, under conditions defined by an agreement, with the payment, in their name and on their behalf, of personalised support vouchers to beneficiaries they have previously determined.

The agreement shall stipulate, on pain of nullity, the content of the principal obligations of the principal and the agent, as well as the general terms and conditions for the performance and termination of the agreement.

The public agency contract shall be concluded for valuable consideration following an award procedure that complies with the provisions of the preliminary title and the second part of the public procurement code.

Original in French 🇫🇷

Article L1611-6

Dans le cadre des actions sociales qui concernent notamment l’alimentation, l’hygiène, l’habillement et les transports, des actions éducatives, culturelles, sportives ou de loisirs qu’elles mènent, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les centres communaux et intercommunaux d’action sociale et les caisses des écoles peuvent remettre aux personnes qui rencontrent des difficultés sociales des titres dénommés ” chèque d’accompagnement personnalisé ” pour acquérir des biens et services dans les catégories définies par la collectivité ou l’établissement public.

Les personnes à qui des chèques d’accompagnement personnalisé sont remis peuvent acquérir, à hauteur du montant figurant sur sa valeur faciale, auprès d’un réseau de prestataires les biens, produits ou services prévus sur le chèque, à l’exclusion de tout remboursement en numéraire, total ou partiel.

Les valeurs faciales sont modulées de façon à permettre aux distributeurs de pouvoir tenir compte des différentes situations des bénéficiaires, tant économiques que sociales.

Les titres de paiement spéciaux dénommés ” chèques d’accompagnement personnalisé ” sont cédés aux distributeurs par les émetteurs contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d’une commission. Tout émetteur de ces titres de paiement spéciaux doit ouvrir un compte auprès d’un établissement de crédit ou d’un organisme ou service visé à l’article L. 518-1 du code monétaire et financier, intitulé ” compte de chèques d’accompagnement personnalisé “, et en faire la déclaration préalable auprès d’une commission spécialisée.

Ces titres ont une durée de validité limitée à l’année civile et la période d’utilisation dont ils font mention.

Les chèques d’accompagnement personnalisé qui n’ont pas été présentés au remboursement à l’émetteur par les prestataires avant la fin du deuxième mois suivant l’expiration de leur période de validité sont définitivement périmés.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article. Il détermine notamment :

– les caractéristiques de sécurisation et les mentions obligatoires figurant sur le chèque d’accompagnement personnalisé ;

– les conditions d’utilisation et de remboursement des chèques d’accompagnement personnalisé ;

– les modalités de prise en compte de ces titres de paiement spéciaux dans la comptabilité des services et organismes publics ;

– les modalités d’organisation et de contrôle du système entre les différents partenaires.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés au premier alinéa peuvent confier à un mandataire public ou privé, dans des conditions définies par une convention, le paiement, en leur nom et pour leur compte, des chèques d’accompagnement personnalisé aux bénéficiaires qu’ils ont préalablement déterminés.

La convention prévoit, sous peine de nullité, le contenu des obligations principales du mandant et du mandataire, ainsi que les modalités générales d’exécution et de cessation de la convention.

Le marché public de mandat est conclu à titre onéreux au terme d’une procédure de passation qui respecte les dispositions du titre préliminaire et de la deuxième partie du code de la commande publique.