Article L1611-7-1 of the French General Code of Local Authorities

Excluding any compulsory enforcement of their debts, local authorities and their public establishments may, with the approval of their public accountant and by written agreement, entrust a public or private body with the collection of:

1° Proceeds from access fees for cultural, sporting and tourist services;

2° Income from buildings belonging to them and entrusted under management, or other income and fees from the domain, the list of which is set by decree ;

3° Income from services provided under a contract for the management of a public water service, a public sewerage service or any other public service, the list of which is set by decree;

4° Income from a participative financing project, within the meaning of the fifth paragraph of Article L. 548-1 of the Monetary and Financial Code, for the benefit of any public service, with the exception of police and public order missions. Notwithstanding articles L. 511-5 and L. 511-6 of the same code, legal entities may grant loans to local authorities and their public establishments, up to a limit of one loan per participative financing project. The agreed rate applicable to these loans is fixed and does not exceed the rate mentioned in article L. 314-6 of the French Consumer Code. A decree sets out the main characteristics of these loans.

The agreement mandates the organisation to collect the funds in the name of and on behalf of the local authority or public institution mandating the loan. It provides for at least annual submission of the accounts and corresponding documents. It may also provide for payment by the authorised body of the reimbursement of revenue wrongly collected.

The accounting and financial provisions necessary for the application of this article shall be specified by decree.

Original in French

Article L1611-7-1

A l’exclusion de toute exécution forcée de leurs créances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, après avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, confier à un organisme public ou privé l’encaissement :

1° Du produit des droits d’accès à des prestations culturelles, sportives et touristiques ;

2° Du revenu tiré des immeubles leur appartenant et confiés en gérance, ou d’autres produits et redevances du domaine dont la liste est fixée par décret ;

3° Du revenu tiré des prestations assurées dans le cadre d’un contrat portant sur la gestion du service public de l’eau, du service public de l’assainissement ou de tout autre service public dont la liste est fixée par décret ;

4° Du revenu tiré d’un projet de financement participatif, au sens du cinquième alinéa de l’article L. 548-1 du code monétaire et financier, au profit de tout service public, à l’exception des missions de police et de maintien de l’ordre public. Par dérogation aux articles L. 511-5 et L. 511-6 du même code, les personnes morales peuvent accorder des prêts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, dans la limite d’un prêt par projet de financement participatif. Le taux conventionnel applicable à ces crédits est de nature fixe et ne dépasse pas le taux mentionné à l’article L. 314-6 du code de la consommation. Un décret fixe les principales caractéristiques de ces prêts.

La convention emporte mandat donné à l’organisme d’assurer l’encaissement au nom et pour le compte de la collectivité territoriale ou de l’établissement public mandant. Elle prévoit une reddition au moins annuelle des comptes et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le paiement par l’organisme mandataire du remboursement des recettes encaissées à tort.

Les dispositions comptables et financières nécessaires à l’application du présent article sont précisées par décret.